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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | April 2018
We have released an update of last year’s survey “Onshore wind auction processes under the German Renewables Act 2017 – strategic options for action and financing”.
After seeing the outcome of the German onshore wind auctions since May 2017, this year’s survey shows the reaction of the industry and the resulting strategic options.
Following the unexpected auction price development, we were asked by market participants to evaluate which expectations and plans have been realized and what the new expectations under the auction scheme are. This year, our survey focuses on project developers, since a lot of them have experienced a year with no winning bid. Furthermore, selected banks were included in the survey to support the market opinion, as they are close with the developers.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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